Une opération immobilière revêt un caractère important dans la vie des adhérents.
Les personnels compétents de la MGAS mettent tout en oeuvre pour vous aider et vous conseiller dans l'étude de votre dossier.
ATTENTION : le facteur temps est crucial.
L'examen d'un dossier de demande de caution solidaire qui comporte la souscription d'un contrat d'assurance de prêts immobiliers* et d'un contrat d'assurance perte d'emploi**, est plus ou moins long selon la situation de l'adhérent et l'opération envisagée.
Un délai incompressible d'environ un mois est nécessaire.
Aussi, le premier conseil est-il de vous inviter à contacter la MGAS le plus tôt possible.
* garanties devant être souscrites : Décès + Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) + Incapacité Temporaire de Travail. ** adhérents cotisant à un régime obligatoire d'indemnisation du chômage.
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La MGAS fait bénéficier ses adhérents Membres Participants de la convention d'assurance collective auprès de l'assureur MFPrécaution.
L'objet de la convention est d'accorder la caution de MFPécaution à des établissements de crédit en couverture du remboursement des prêts contractés par les adhérents Membres Participants de la MGAS. Ce service est proposé GRATUITEMENT dans le respect de notre vocation sociale et des principes du cautionnement mutualiste afin de faciliter vos projets d'acquisition de l’habitation principale (ou secondaire sous certaines conditions).
La caution est accordée selon des critères dont l'objectif est d'éviter des situations de surendettement insupportables et socialement dangereuses. Les procédures de recouvrement amiable sont toujours privilégiées.
Quelques avantages de la caution solidaire de la MGAS : pas de frais d'hypothèque à supporter, pas de caution d'un tiers à solliciter, obtention de taux préférentiels auprès de la Banque Fédérale Mutualiste (BFM), et un choix d'établissements bancaires partenaires :
• La Banque BFM en partenariat avec la Société Générale,
• La Banque Postale,
• La Banque Transatlantique,
• Les Banques Populaires,
• Les Caisses de Crédit Mutuel,
• Les Caisses d'Epargne et de Prévoyance,
• Le Crédit Foncier de France,
• Le Crédit du Nord et ses filiales : Banque Courtois, Banque Kolb, Banque Laydernier,
Banque Nuger, Banque Rhône-Alpes,
• Le CETELEM Immobilier (BNP Parisbas Personnel Finance),
• Les Caisses Régionales de Crédit Agricole,
• Le Crédit Industriel et Commercial (CIC).
• La garantie de MFPrécaution est un engagement de caution solidaire.
• L'établissement de crédit, bénéficiaire de cette garantie, appelle MFPrécaution en règlement, lorsque l'emprunteur du prêt immobilier ne peut plus faire face à son obligation de remboursement.
• MFPrécaution qui a payé, peut recouvrer cette somme (capital, intérêts, frais et accessoires) auprès de l'emprunteur défaillant par toute action en justice.
• Catégories de prêts cautionnés:
- Les crédits amortissables, à taux fixe, à taux révisable ou variable, à paliers "ajustable" (durée,taux),
- Les crédits relais avec différé de remboursement du capital seul ou du capital et des intérêts.
La durée d'amortissement des prêts doit être inférieure à 360 mois (hors différé d'amortissement, modulation d'échéances ou report prévu dans les conditions contractuelles).
• Être adhérent Membre Participant de la MGAS
• Contracter un montant de(s) prêt(s) supérieur(s) à 7 600 €, sauf si ces prêts, souscrits auprès d'un même organisme, viennent en complément d'un autre prêt à cautionner à la même date. Le montant garanti par opération cautionnée (quelque soit le nombre de prêts par opération) est limité à 600 000 €.
• Être âgé de moins de 65 ans.
• Le prêt doit expirer avant les 75 ans de l'emprunteur et du co-emprunteur.
• Disposer d'un apport personnel égal au minimum à :
5% du coût total de l'opération hors frais de notaire, quel que soit le montant des crédits cautionnés pour les adhérents âgés de plus de 30 ans au moment de la demande de caution.
et de :
1% du coût total de l'opération hors frais de notaire, quel que soit le montant des crédits cautionnés pour les adhérents âgés de moins de 30 ans au moment de la demande de caution.
• Ne pas excéder le taux d'endettement de 33% et avoir des revenus résiduels*** pour la délivrance de la caution solidaire mutualiste.
*** Les revenus résiduels, en simplifié, sont les ressources du foyer moins les charges d'emprunt liées ou non à l'opération immobilière. Les revenus résiduels sont calculés en fonction de la composition du foyer.
Composition du foyer |
Modalités de calcul | Revenu résiduel (JO du 26/06/2009) |
1 personne | 80% du SMIC brut |
1 070,16 € |
2 personnes | SMIC brut | 1 337,70 € |
3 personnes | SMIC + 1/4 du SMIC | 1 672,13 € |
4 personnes | SMIC + 2/4 du SMIC | 2 006,55 € |
5 personnes | SMIC + 3/4 du SMIC | 2 340,98 € |
6 personnes | SMIC + 100% du SMIC | 2 675,40 € |
Cautionnement de prêts immobiliers.
le formulaire de
ATTENTION : La souscription de garanties d'assurances conditionne l'obtention de la caution de la MGAS. Il est nécessaire de souscrire :
1°) Un contrat d'assurance Prêt immobilier contre les risques de Décès / Perte d'autonomie totale irréversible (PTIA) / Incapacité temporaire de travail : obligatoire pour les emprunteurs et les co-emprunteurs salariés des secteurs public et privé.
2°) Un contrat d'assurance Chômage qui couvre le risque de Perte d'emploi : uniquement pour les emprunteurs et les co-emprunteurs salariés de droit privé cotisant à un régime obligatoire d'indemnisation du chômage (ASSEDIC) mais souscription facultative pour les prêts non cautionnés.
Adhérent Membre Participant, vous souhaitez connaître la marche à suivre ou obtenir un complément d'information.
Contactez :
• Nos téléconseillers, à votre écoute au 0826 103 183 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h, du lundi au vendredi.
(Communication au prix d'un appel local)
• Un conseiller mutualiste de votre Section régionale,
• Le Service de la Caution immobilière au siège de la MGAS,
31, rue Falguière
75730 PARIS cedex 15
(tél. 01 44 10 55 55)
• Par courriel pour poser vos questions ou être recontacté par nos Services.
Garantir en cas de réalisation des risques Décès, Perte totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) ou d'Incapacité Totale de Travail (ITT), le paiement de sommes dues au titre de prêts immobiliers, cautionnés ou non.
Les prêts assurables :
- prêts immobiliers amortissables,
- prêts à taux révisables et à taux zéro,
- prêts évolutifs et modulables,
- prêts avec amortissement différé partiel ou total, avec amortissment constant et/ou palier,
- prêts relais (uniquement pour les garanties Décès et PTIA)
- prêts amortissables achat - revente intégrant une faculté de remboursement anticipé dès la 1ère année.
• En cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : le paiement en une seule fois des sommes dues par l'assuré au jour du sinistre.
• En cas d'Incapacité Totale de Travail (ITT), seuls, les assurés ayant une activité professionnelle bénéficient de la garantie ITT : le contrat garantit le paiement au souscripteur des sommes venant à échéance après le 90ème jour ou le 180ème jour d'interruption continue d'activité et dues par l'assuré.
- l'assuré fonctionnaire ne peut que choisir le délai de franchise de 180 jours,
- le salarié de droit privé cotisant à un régime obligatoire d'assurance chômage peut opter pour l'un ou l'autre délai de franchise.
• Capital assuré au maximum de 600 000 euros par tête (emprunteur ou co-emprunteur).
• Le bulletin individuel de demande d'admission du contrat 7371 M
• Le bulletin individuel de demande d'admission du contrat 7372 N
Nota Bene : Les notices des contrats d'assurance Prêts Immobiliers Décès - PTIA - Incapacité 7371 M et Prêts Relais 7372 N sont attachées à leurs bulletins respectifs de demande d'admission.
Cotisations
• Pour tous les candidats à l'assurance: au maximum, 0,25% du capital initial garanti + une franchise de 180 jours.
• ou en option pour les salariés de droit privé cotisant à un régime obligatoire d'assurance chômage : 0,27% du capital initial garanti + une franchise de 90 jours.
• Les cotisations peuvent être doublées en cas de risque médical aggravé.
Un conseil: si vous êtes en situation d'Incapacité Totale de Travail (ITT) pensez à prévenir la MGAS dès le premier jour si vous estimez que la durée d'arrêt de travail excèdera le délai de carence (180 jours si vous êtes salarié d'une fonction publique ou 90 jours si vous relevez du régime obligatoire de cotisation à l'assurance chômage (ASSEDIC). En effet, l'assureur indemnisera à partir du moment où il aura connaissance du dossier.
Adhérent Membre Participant, vous souhaitez connaître la marche à suivre ou obtenir un complément d'information.
Contactez :
• Nos téléconseillers, à votre écoute au 0826 103 183 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h, du lundi au vendredi.
(Communication au prix d'un appel local)
• Un conseiller mutualiste de votre Section régionale,
• Le Service de la Caution immobilière au siège de la MGAS,
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• Par courriel pour poser vos questions ou être recontacté par nos Services.
• Garantir le paiement d'une prestation aux assurés en chômage total et licenciés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat nouvelles embauches (CNE).
• Obligatoire pour les emprunteurs et co-emprunteurs salariés de droit privé cotisant à un régime obligatoire d'assurance chômage (ASSEDIC).
• Durées d'indemnisation : 21 mois par période de chômage et 63 mois durant toute la durée du prêt.
• Garantie exprimée en pourcentage de la mensualité du ou des prêts immobiliers couvert(s) par le contrat d'assurance 7371 M (risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, d'Incapacité).
• L’adhérent a le choix entre trois niveaux de couverture : 25%, 50% ou 75% de l'échéance du prêt couvert par le contrat.
• Pour les prêts non cautionnés, le contrat d'assurance chômage est facultatif.
(Nota Bene : incluse avec le bulletin d'adhésion)
Cotisations annuelles, calculées en fonction du niveau de garantie, exprimées en % du capital initial emprunté :
• 0,09% du capital emprunté pour une garantie de 25%
• 0,17% du capital emprunté pour une garantie de 50%
• 0,26% du capital emprunté pour une garantie de 75%
Adhérent Membre Participant, vous souhaitez obtenir un bulletin d'adhésion et la notice du contrat.
Attention : le bulletin d'adhésion et la notice du contrat se trouvent dans le même document pdf : le bulletin page 1 à 3, puis la notice page 4 à 5.
Ou contactez :
• Nos téléconseillers, à votre écoute au 0826 103 183 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h, du lundi au vendredi.
(Communication au prix d'un appel local)
• Un conseiller mutualiste de votre Section régionale,
• Le Service de la Caution immobilière au siège de la MGAS,
31, rue Falguière
75730 PARIS cedex 15
(tél. 01 44 10 55 55)
• Par courriel pour poser vos questions ou être recontacté par nos Services.
IntroductionMFPrécaution cautionne un prêt en donnant un agrément préalable et à condition que l'adhérent Membre Participant de la MGAS souscrive le contrat d'assurance Prêts immobiliers (7371M) : Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) / Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et, en option le contrat d'assurance Chômage (7373P) : Perte d'Emploi de MFPrécaution s'il est salarié de droit privé cotisant à un régime obligatoire d'assurance chômage.
Tous les documents doivent DATER DE MOINS DE 3 MOIS
1) La demande de cautionnement de prêt immobilier + promesse d'hypothèque (1 exemplaire).
2) L'autorisation de prélèvement,
3) La notice d'information MFPrévoyance de la convention d'assurances collectives de cautionnement de prêts immobiliers,
4) Le bulletin individuel de demande d'admission ou contrat d'assurance prêt immobilier (contrat 7371 M),
5) La notice d'information du contrat d'assurance groupe n° 7371 M,
6) Le bulletin d'adhésion au contrat d'assurance perte d'emploi (contrat 7373P),
7) La notice d'information du contrat d'assurance perte d'emploi n° 7373 P,
L'ensemble des documents, exceptées les notices d'information des contrats d'assurance sont à retourner complétés à la MGAS :
MGAS / Service Caution Immobilière,
31 rue Falguière,
75730 PARIS cedex 15
• 3 derniers bulletins de paie de l'emprunteur et du co-emprunteur et bulletin de paie de décembre N-1,
• 3 derniers bilans ou déclaration 2035 pour le co-emprunteur artisan, profession libérale, ...
• Contrat de travail pour le co-emprunteur non-fonctionnaire,
• Dernier avis d'imposition,
• Justificatifs des autres revenus (pensions, retraites, ...)
• Relevé de compte courant des 3 derniers mois de chaque emprunteur,
• Tableau d'amortissement des prêts en cours.
• Justificatifs (attestation bancaire, ...),
• Si la vente du bien constitue l'apport personnel, joindre le compromis + le tableau d'amortissement du ou des prêts en cours.
• Attestation d'accord de prêt ou offre de prêt, établi(e) par la banque,
• Achat d'un bien ancien : attestation notariée d'acquisition ou compromis de vente,
• Construction : contrat de construction,
• Travaux : devis et descriptif des travaux + relevé hypothécaire,
• Rachat de prêt(s) : tableau d'amortissement du ou des prêt(s) racheté(s),
• Rachat de soulte (séparation, divorces, autres ..) : acte notarié (ou le projet) de liquidation de la communauté,
• Prêt relais lié à la revente d'un bien : compromis de vente ou mandat(s) de vente,
• Justificatif d'apport personnel : en cas de crédit relais, le compromis de vente servira de justificatif d'apport. Les mandats de vente ne sont pas considérés comme un justificatif d'appport.
• Opérations concernant des travaux ou un rachat de prêt ou de soulte : relevé hypothécaire. Document (imprimé n° 32-33) à obtenir sur simple demande au bureau de la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Il vous sera établi moyennant règlement au bureau de la conservation des hypothèques.
Adhérent Membre Participant, vous souhaitez connaître la marche à suivre ou obtenir un complément d'information.
Contactez :
• Nos téléconseillers, à votre écoute au 0826 103 183 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h, du lundi au vendredi.
(Communication au prix d'un appel local)
• Un conseiller mutualiste de votre Section régionale,
• Le Service de la Caution immobilière au siège de la MGAS,
31, rue Falguière
75730 PARIS cedex 15
(tél. 01 44 10 55 55)
• Par courriel pour poser vos questions ou être recontacté par nos Services.
Merci de faire la demande d'un dossier à partir de la rubrique "Nous contacter par courriel" et de choisir le thème "Caution immobilière mutualiste".
ATTENTION ! Pour recevoir le dossier à domicile, ne pas oublier d'indiquer votre adresse postale dans la zone de saisie libre "Remarques" |
la demande de Cautionnement de Prêt Immobilier,
la notice d'information de la convention d'assurances collectives de cautionnement de prêts immobiliers,
le bulletin individuel d'admission au contrat d'assurance Prêts immobiliers 7371 M (Décès / PTIA / ITT),
le bulletin individuel d'admission au contrat d'assurance Prêts - Relais 7372 N,
le guide "comment remplir les formulaires de prêts immobiliers (assurances, questionnaire santé)"